8 janvier 2019 Cédric de Solenvie

1er Janvier 2019 : Échéance d’élaboration des secteurs d’information sur les sols

Le 1er janvier 2019 marque l’échéance à laquelle les préfets devaient avoir établi la liste des secteurs d’information sur les sols (SIS) de leur département. Un dispositif permettant d’améliorer l’information du public et de garantir l’absence de risque en cas d’aménagement des sites et sols pollués (SST). On sait déjà que cet objectif est loin d’être atteint. Entre toutefois en vigueur au 1er janvier l’arrêté qui définit les modalités de certification des bureaux d’études chargés de délivrer les attestations exigées pour les permis de construire des projets situés sur des SIS ou sur des terrains ayant accueilli une installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) réhabilitée.

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