13 septembre 2022 Cédric de Solenvie

Captages d’eau : un droit de préemption des terres agricoles au profit des collectivités entre en vigueur

À la demande des collectivités chargées du service d’eau potable, les préfets peuvent instaurer un droit de préemption sur les terres agricoles situées sur une aire d’alimentation de captage. Il vise à mettre en œuvre des pratiques agricoles adaptées.

Donner la compétence aux collectivités locales sur toute l’aire d’alimentation des captages d’eau potable en vue de favoriser les pratiques agricoles durables. C’est l’objectif qu’avait affiché le ministère de la Transition écologique à l’issue des Assises de l’eau, en juillet 2019. Pour cela, il avait prévu l’instauration d’un droit de préemption sur les terres agricoles situées sur les zones de captage.

Lire l’article sur :
https://www.actu-environnement.com/ae/news/captage-eau-droit-preemption-terres-agricoles-collectivites-40279.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzEyOQ%3D%3D

 

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