Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État juge aujourd’hui que l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides est contraire au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement, institué par la loi en 2016. En vertu de ce principe, auquel seule une autre loi peut déroger, l’évolution des règles relatives à la protection de l’environnement ne peut conduire à amoindrir cette protection. Depuis 2021, le Gouvernement avait soumis la création de ces plans d’eau à plusieurs conditions destinées à protéger les zones humides, dont le rôle est essentiel pour la biodiversité et l’environnement. En décidant que ces conditions ne s’appliqueraient plus à l’avenir qu’à la création, dans une zone humide, de plans d’eau d’une surface supérieure à un hectare, le ministre a illégalement amoindri la protection environnementale de ces zones.
