19 juin 2020 Cédric de Solenvie

Le Conseil d’État conforte la nouvelle définition des zones humides

Par une décision du 17 juin 2020, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Roybon Cottages. La filiale du groupe Pierre et Vacances estimait que la nouvelle définition des zones humides résultant de la loi du 24 juillet 2019, portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), méconnaissait le droit à un procès équitable, de même que l’article 7 de la Charte de l’environnement sur le…

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