Jusqu’au 16 août 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation un projet de décret qui précise les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols. Ce décret découle de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 215) qui instaure un principe général d’interdiction d’implantation ou d’extension de ces surfaces commerciales en cas d’artificialisation.
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