La loi de reconquête de la biodiversité avait prévu de mettre à disposition du public les mesures de compensation écologique des projets d’aménagement. La cartographie de ces mesures est désormais accessible.
Le principe de la compensation écologique est contesté. « L’idée que l’on pourrait reconstruire ou reproduire ailleurs ce que l’on détruit à un endroit donné est erronée« , avait plaidé la sénatrice communiste Evelyne Didier lors de la discussion de la loi de reconquête de la biodiversité en 2016.
Ce texte consacre pourtant cette possibilité, déjà inscrite dans la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature à travers la séquence « Eviter, réduire, compenser » (ERC). Elle fixe un certain nombre de garde-fous, que certains jugent illusoires : objectif d’absence de perte nette de biodiversité, obligation de résultats et d’effectivité pendant toute la durée des atteintes, mise en œuvre de la compensation en dernier recours après les mesures d’évitement et de réduction.
Se pose toujours la question du contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites, puis de leur maintien dans la durée, alors que les services de l’Etat et de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) manquent de moyens pour assurer ces contrôles. Cette mise en œuvre pourrait toutefois s’améliorer grâce à la traçabilité permise par la géolocalisation des mesures de compensation et la pression sur les maîtres d’ouvrage induite par sa diffusion au public.
Accès à 3.000 mesures compensatoires prescrites
La loi pour la reconquête de la biodiversité rend obligatoire la géolocalisation et la description dans un système d’information géographique national (SIG), rendu accessible au public sur internet, des mesures de compensation. Cette obligation est désormais satisfaite par la mise en ligne de la cartographie des mesures compensatoires sur le Géoportail mis en œuvre par l’Institut géographique national (IGN).
Les mesures compensatoires, qui y sont recensées, proviennent de la base de données GéoMCE destinée aux services de l’Etat qui instruisent les dossiers d’autorisation des projets. La carte, qui sera mise à jour régulièrement, permet d’accéder à la localisation d’environ 3.000 mesures compensatoires prescrites dans des actes administratifs et aux informations caractérisant chaque mesure : nature, durée, procédure concernée, etc. Cette géolocalisation ne concerne toutefois que les mesures liées à la compensation environnementale et non les mesures de compensation agricole ou forestière. Elle n’intègre pas non plus certaines mesures prescrites avant la publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité.
Le Géoportail offre « la possibilité de diffuser les mesures compensatoires avec d’autres couches d’information essentielles telles que : zones protégées, cadastre, réseau hydrographique, etc.« , explique Frédérique Millard, cheffe du bureau des plans, programmes et projets au Commissariat général au développement durable (CGDD).
Outre le public, cette cartographie intéresse plusieurs catégories d’acteurs. « Elle peut être utilisée par les collectivités locales pour rédiger leurs documents d’urbanisme. Elle donne également des informations aux maîtres d’ouvrage afin d’éviter que leurs projets n’écrasent des mesures compensatoires, ce qui pouvait arriver dans le passé« , explique la représentante du ministère de la Transition écologique et solidaire. Sans oublier les bureaux d’études « très en demande » de telles informations.
La cartographie devrait aussi permettre à l’avenir de « mettre en place des projets de mutualisation de mesures compensatoires« , indique Mme Millard. Ce qui devrait améliorer l’effectivité des mesures.
MicroSoil2019-Announcement.pdf
